QUESTION ORALE DE M. SENESAEL À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « L’IMPLANTATION D’UN MAGASIN CORA À ESTAIMPUIS »

*M. Daniel Senesael *(PS). – J'interrogeais M. le Ministre dans le courant de ce mois d'octobre sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2008 qui ordonnait la suspension du permis délivré par la Région wallonne pour l'implantation d'un magasin Cora à Estaimpuis, mettant en cause l'illégalité de la modification du plan de secteur et plus particulièrement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993.
En effet, les zones d'extension d'artisanat, nouvelles prescriptions urbanistiques non prévues par le CWATUP de l'époque, ont été créées par le Gouvernement mais sont illégales pour ne pas avoir été soumises à l'avis préalable de la section législation du Conseil d'État alors qu'elles revêtent un caractère réglementaire.
L'illégalité de cet arrêté modifiant le plan de secteur entraîne, par voie de conséquence, la même sanction pour le permis unique puisque celui-ci se fonde sur l'affectation du bien en zone d'activité économique mixte sur ce plan de secteur.

Monsieur le Ministre, vous souligniez dans votre réponse à mes interrogations l'importance du projet Cora pour l'emploi en Wallonie picarde ainsi que votre détermination à voir aboutir celui-ci.

72 P.W. - C.R.A.C. 47 ( 2008-2009) Commission de l'Aménagement du territoire - lundi 15 décembre 2008

Vous affirmiez être face à une problématique importante pour la sécurité juridique, dès lors que le Conseil d'État suspend ou annule certains permis liés à la contestation des plans secteur.
Vous annonciez alors votre volonté de soumettre la situation au Gouvernement wallon et votre intention de régulariser les plans de secteur pas voie de décret.
Au début de ce mois de novembre, vous précisiez avoir sollicité l'avis éclairé de trois experts en la matière et une rencontre était prévue pour confronter leurs suggestions législatives.

Monsieur le Ministre, voulez-vous bien m'indiquer quel est le fruit de ces consultations et si l'échéance annoncée de la fin d'année pourra être respectée ?

*M. André Antoine*, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je vous confirme qu'il s'agit d'une problématique qui correspond à une question impliquant la plus haute distinction.
J'ai l'avantage d'être entouré de M. Van Reybroeck qui est un connaisseur pointu du CWATUP. Ici, nous sommes toutefois devant un problème qui n'est pas simple puisque le Conseil d'État, pour plusieurs plans de secteur, les a invalidés parce que nos prédécesseurs ont introduit une modification du Code, créant de nouvelles légendes au Plan de secteur, ce qui veut donc dire qu'à partir d'une modification planologique, on a abouti à une modification législative. Dès lors, le Conseil d'État invalide de manière systématique un grand nombre de ces plans de secteur tels que modifiés par nos prédécesseurs.

Le Gouvernement m'a demandé de trouver une solution au plus vite. Pour ce faire, suite à l'arrêt du Conseil d'État suspendant le permis unique délivré par la SA Cora qui a été réceptionné le 7 octobre 2008, j'ai sollicité la consultation de trois éminents juristes : Maître Haumont, Maître Delnoy et Maître Renders. Il leur est demandé de me présenter l'éventail de possibilités s'offrant au Gouvernement pour résoudre cette problématique.
Après avoir reçu les premières notes de consultation, deux réunions ont été organisées les 2 et 10 décembre en présence de ces trois avocats. Une nouvelle réunion est programmée le 22 décembre.
Je préfère prendre le temps pour asseoir la réponse qui sera la mienne afin d'éviter d'apporter une réponse qui sera attaquée.
L'idée reste et l'intention est toujours de travailler par décret. Le but est de déposer avant le printemps 2009.

L'approche que nous voudrions privilégier — même si je ne peux pas confirmer que ce sera définitivement celle-là — s'inspirerait de ce qui s'est passé au Parlement bruxellois où, en 2002, a été validé le PRD par ordonnance, alors même que celui-ci avait été annulé par le Conseil d'État. Nous essayons de reprendre cette procédure, d'autant que la Cour constitutionnelle, le 28 mars 2007, a confirmé la pertinence du choix du Parlement bruxellois.

*M. Daniel Senesael *(PS). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Votre détermination à trouver des solutions dans ce dossier doit être soulignée. D'autres zones sont aussi concernées par cette question.